Il a fallu attendre la loi SRU puis son renforcement par la loi Grenelle 2, n°2010-788 du 12 juillet 2010, pour apporter une solution durable au développement du commerce.

Pour donner aux collectivités les moyens d’agir, la proposition de loi (PPL) relative à l’urbanisme commerciale va encore plus loin. Encore en débat, elle apparaît comme une révolution dans l’urbanisme commercial car elle placerait la responsabilité des élus au cœur des préoccupations en matière de développement commercial.

Elle prévoit la constitution obligatoire d’un DAC (Document d’Aménagement Commercial) qui serait intégré au SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale).
L’élaboration de ce document se baserait sur la réalisation d’une étude et d’une concertation entre les parties prenantes : élus, consommateurs, commerçants, etc.

Parmi les nouvelles possibilités offertes par la PPL, les zones d’aménagement commercial (généralement en périphérie) seraient contraintes pour les commerces supérieurs à 1 000 m² SHON , localisation, seuil, typologie de commerce. En dehors de ces zones, il sera, en principe, interdit de créer des implantations commerciales supérieures à 1 000 m². Le commerce de centre urbain devra être favorisé.
Le PLU, compatible avec le DAC, permettrait de limiter les services et les bureaux au titre de constructions nouvelles ou de changements d’affectation, dans des secteurs géographiques contraints – comme une seule rue commerçante – pour y favoriser l’implantation de commerces de proximité .
Les collectivités pourront ainsi restreindre la venue de nouvelles agences bancaires, immobilières… dans leur cœur de ville.

Emilie Walker