LES PLUi EN MARCHE
Si le principe du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) n’est pas nouveau, sa réalité reste une exception dans les territoires. D’abord parce que l’élaboration d’un PLUi suppose que la compétence PLU relève d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Et si tel est le cas, rien n’oblige l’EPCI en question à franchir le pas. À force d’incitations réglementaires, le mouvement vers la généralisation de ces documents de planification stratégique est toutefois en marche. Explications.
« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire. » Ainsi en est-il depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le principe intercommunal est donc désormais institué et s’applique à deux types d’EPCI : ceux qui ont déjà la compétence PLU et ceux auxquels la compétence a été volontairement transférée par les communes.
La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, confirme que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour traiter de planification. Elle comprend tout un volet intéressant l’urbanisme, et vise notamment au renforcement du PLU intercommunal par plusieurs biais : la généralisation du transfert de la compétence aux intercommunalités, l’incitation à bâtir des PLU intercommunaux et l’encouragement à associer étroitement les communes à l’élaboration de ces documents.
GÉNÉRALISATION DE LA COMPÉTENCE INTERCOMMUNALE
Avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, seules les métropoles et les communautés urbaines étaient obligatoirement compétentes en matière de plans locaux d’urbanisme. Il en était ainsi depuis 2003 pour les communautés urbaines. C’est dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales de 2010 que le code général des collectivités territoriales a ajouté les métropoles à la liste. Quant à la loi ALUR, elle a étendu cette compétence obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Elle a même poussé le raisonnement plus loin en instituant un mécanisme de transfert automatique de la compétence PLUi au profit des communautés de communes et d’agglomération existantes sauf à ce qu’un certain nombre de communes s’y opposent par une minorité de blocage.
D’après l’étude d’impact réalisée dans le cadre de la préparation de la loi ALUR, ce transfert de compétence pourrait concerner :
- 213 communautés d’agglomération regroupant 4 118 communes et représentant 25,5 millions d’habitants (dont 14 exercent déjà cette compétence) ;
- 2 223 communautés de communes regroupant 31 428 communes et représentant 27,3 millions d’habitants (dont 175 exercent déjà cette compétence).
Point important : la compétence PLU est distincte de la compétence liée à la délivrance des autorisations d’urbanisme, qui reste une compétence communale.